CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES – PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 – Généralités INFORMAGENCE (61, chemin des neiges, 59229 Tétetghem – (SIRET 48174316900049), est une entreprise de services informatiques, et fournit à ce titre des prestations d’audit, de conseil, de support, d’assistance et de formation informatiques ainsi que de vente de matériel informatique. Les présentes conditions générales (ci-après désignées « CGV ») expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre INFORMAGENCE, agissant en qualité de Prestataire de services et le « Client Professionnel ». Depuis la l’ordonnance n°206-301 du 14 mars 2016 ratifiée par la loi 2017-203 du 21 février 2017, le Professionnel est défini à l’article Préliminaire du Code de consommation comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel » ; Le Client Professionnel est réputé accepter les CGV sans réserves. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par INFORMAGENCE auprès des Clients Professionnels de même catégorie. INFORMAGENCE et le Client Professionnel conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. INFORMAGENCE se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet d’ INFORMAGENCE www.informagence.fr et à l’agence située 209, rue Jules Guesde, 59210 COUDEKERQUE BRANCHE. INFORMAGENCE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client Professionnel par l’établissement de conditions particulières. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières, les secondes prévalent sur les premières.

ARTICLE 2 – Contenu Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits et Prestations de services par INFORMAGENCE au Client Professionnel. Les présentes conditions ne concernent que les Commandes effectuées par les Clients Professionnels situés en France et exécutées exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique. Les Prestations proposées par INFORMAGENCE sont indiquées sur son site internet à l’adresse : www.informagence.fr

ARTICLE 3 –

Modalités de commande 3.1

Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la Commande du Client Professionnel par INFORMAGENCE Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur les Produits et Prestations de services d’INFORMAGENCE accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande ou devis. Le Client Professionnel peut soit émettre une commande, soit signifier son accord sur tout devis présenté par INFORMAGENCE Les commandes peuvent être passées par mail à l’adresse : contact@informagence.fr, par courrier à l’adresse INFORMAGENCE, 209 rue Jules Guesde, 59210 COUDEKERQUE BRANCHE ou directement en agence. Tout devis présenté par INFORMAGENCE et signé par le Client Professionnel prend force contractuelle. De même, toute commande reçue par INFORMAGENCE, datée et signée, est ferme et définitive et prend force contractuelle. Si un acompte avait été demandé, la commande n’est reçue valablement qu’avec l’acompte correspondant. Dans le cas particulier des commandes prises par Internet, ces commandes sont fermes et définitives à réception du mail correspondant, reçu par INFORMAGENCE et en copie par le demandeur. Le paiement est exigible dans tous les cas, sauf non-réalisation de l’opération demandée. Dans ce dernier cas, il appartient au Client Professionnel de le signaler immédiatement à INFORMAGENCE.

3.2 Les Prestations confiées par le Client Professionnel à INFORMAGENCE sont réalisées sur la base et conformément aux instructions, informations et besoins communiqués par le Client Professionnel, et, le cas échéant, conformément au cahier des charges convenu par écrit entre le Client Professionnel et INFORMAGENCE. Le Client Professionnel reconnaît que l’exécution des Prestations par INFORMAGENCE dépend de manière essentielle du contenu et de la qualité des éléments précités fournis par le Client Professionnel et s’engage dès lors à fournir des informations exactes et complètes. A défaut de fourniture par ce dernier des éléments précités, INFORMAGENCE sera dispensée d’exécuter les Prestations compromises, sans diminution de prix. Toute demande du Client Professionnel tendant à modifier ou étendre certaines Prestations est soumise à l’accord écrit d’INFORMAGENCE. Les coûts, conditions et délais d’exécution associés feront alors l’objet d’un avenant à la commande.

ARTICLE 4 – Réalisation des prestations INFORMAGENCE s’engage à mener à bien, et conformément aux règles de l’art, la prestation commandée par le Client Professionnel. Toute prestation non prévue au contrat, ou toute modification à l’engagement initial, effectuée à la demande du Client Professionnel fera l’objet d’un avenant au contrat. La réalisation de la prestation met fin au contrat liant le Client Professionnel et INFORMAGENCE, sauf notification expresses de réserves par le Client Professionnel dans un délai de 14 jours ouvrés après la notification de fin de mission. INFORMAGENCE n’est pas tenu de conserver quelque élément que ce soit concernant le Client Professionnel et/ou la prestation réalisée. En cas de non-respect par le Client Professionnel de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales, et/ou de l’Offre, et en particulier en cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix selon les modalités prévues ou de non-respect des obligations mises à sa charge, INFORMAGENCE se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, la Commande ou le contrat en cours. La résiliation interviendra alors de plein droit un mois après l’envoi d’une mise en demeure demeurée en tout ou partie infructueuse Lors de la livraison, le Client Professionnel ou son représentant est tenu de vérifier la conformité des Produits et Prestations fournis à la commande en quantité et qualité. Les Produits et marchandises de toute nature voyagent aux risques et périls du Client Professionnel. En cas d’erreurs de quantité, de dommage ou avarie, le Client Professionnel doit formuler des réserves ou réclamations expressément dans le récépissé de livraison ou de tout document équivalent du transporteur. Il doit ensuite confirmer ces réserves ou réclamations par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au transporteur dans un délai maximum de trois jours (hors jours fériés) à compter de la livraison (cf. art L.133-1 et suivants du Code de commerce). A défaut, les Produits sont réputés sans vices apparents, et INFORMAGENCE est dégagée de toute responsabilité concernant lesdits produits. En outre, toute réclamation pour non-conformité ou vice apparent doit également être signalée à INFORMAGENCE par courrier recommandé avec accusé de réception dans les cinq jours suivant la réception des Produits ou des Prestations, sous peine d’irrecevabilité. Si la non-conformité ou le vice apparent est reconnu, la responsabilité d’INFORMAGENCE se limitera, à son choix, (a) soit à la correction de la non-conformité ou du vice, (b) soit à l’échange du Produit pour remplacement, (c) soit au remboursement de la commande, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. La défectuosité partielle d’une livraison ne peut justifier son rejet total. Aucun Produit ne sera repris ou échangé sans accord préalable et écrit de INFORMAGENCE, et respect de la procédure de retour. En cas de Produit défectueux, le Client Professionnel peut choisir, soit : – La récupération du Produit défectueux par INFORMAGENCE sur le site. Dans ce cas, les frais de déplacements de INFORMAGENCE sont à la charge du Client Professionnel. – Le dépôt du Produit défectueux directement en agence sur rendez-vous. En cas de Produit repris ou échangé suite à une erreur du Client Professionnel, celui-ci s’engage à verser à INFORMAGENCE une pénalité correspondant à 1,5 fois le montant de la pénalité versée le cas échéant par INFORMAGENCE auprès de son fournisseur.

ARTICLE 5– Modalités de facturation INFORMAGENCE réalise des prestations soit au forfait, soit à la mission. Dans tous les cas, un devis a été établi par INFORMAGENCE. Le Client Professionnel peut souscrire un Contrat d’Assistance Technique (ci-après dénommé « CAT ») sur la base de tickets prépayés de 15 minutes indivisibles de 21.50 € HT chacun. Ce Contrat est conclu pour une durée indéterminée et n’est pas reconductible tacitement. Dans le cas où le personnel d’INFORMAGENCE serait amené à se déplacer chez le Client Professionnel afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements pourront être facturés au Client Professionnel sur la base d’un forfait, auquel serait ajouté les éventuels frais de séjour et d’hébergement, sur la base des dépenses réelles.Le détail des tarifs pour toute prestation est disponible sur simple demande auprès de INFORMAGENCE. Pour les Prestations, il est convenu que le prix est révisé de plein droit et sans formalités, chaque année à la date d’anniversaire du Contrat. INFORMAGENCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits et/ou Prestations. S’agissant des Prestations, les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Client Professionnel, en tenant compte notamment de la nature, de la complexité et du volume des Prestations à effectuer. Ils sont susceptibles d’être modifiés en cas de survenance de tout évènement imprévu, quel qu’il soit entraînant une modification d’un des éléments de la Prestation.

ARTICLE 6– Modalités et délais de paiement Le tarif des Produits et Prestations est indiqué, sauf dispositions contraires, pour un paiement comptant et sans escompte. Le prix est, sauf dispositions spécifiques, payable en totalité à la commande. Si le versement d’un acompte est convenu entre les parties, la Commande n’est enregistrée par INFORMAGENCE qu’après versement de cet acompte et le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des Produits et des Prestations, sauf en cas de Contrat d’Assistance Technique pour lequel les tickets sont prépayés. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur la facture émise par INFORMAGENCE. Toute réclamation sur les éléments d’une facture doit être portée à la connaissance d’ INFORMAGENCE dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n’est recevable. Seul l’encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, est considéré comme valant paiement au sens des Conditions Générales. Par ailleurs, sans préjudice de dommages et intérêts qu’INFORMAGENCE se réserve le droit de réclamer au Client Professionnel, le retard ou défaut de paiement total ou partiel à l’échéance entraînera la suspension par INFORMAGENCE de toute nouvelle livraison de produits et/ou exécution de prestation et le paiement par le Client Professionnel : – de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, le taux d’intérêt à appliquer étant, pour le premier semestre de l’année, celui en vigueur au 1er janvier de l’année considérée et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet de l’année considérée. Ces pénalités sont applicables à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues ; – d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros par facture impayée, ce montant étant susceptible d’être augmenté si INFORMAGENCE justifie que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ; – d’une clause pénale dont le montant sera égal à une somme correspondant à 15% du montant total facturé et non payé par le Client Professionnel. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus INFORMAGENCE se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du contrat en question et de tout autre contrat portant sur des prestations connexes ou accessoires, et d’annuler toutes éventuelles remises accordées au Client Professionnel. Par dérogation aux dispositions de l’article 1253 du Code civil, il est expressément prévu que dans l’hypothèse où serait dues plusieurs factures et que le Client Professionnel procèderait à un règlement partiel, INFORMAGENCE sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera, l’imputation éventuellement indiquée par le Client Professionnel étant purement et simplement inopérante. En outre, les frais de recouvrement (par voie d’huissier ou judiciaire) seront supportés par le Client Professionnel qui s’y engage. A défaut de complet paiement, le Client Professionnel s’engage à restituer, immédiatement et à ses frais, les Produits restés impayés, et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état.

ARTICLE 7 – Modalités de fourniture des Produits et Prestations 7.1. Délais de fourniture La fourniture des Produits et Prestations n’est faite qu’après paiement de l’acompte indiqué sur le devis accepté par le Client Professionnel. Les Produits et Prestations sont fournis au lieu indiqué dans l’Offre. Les délais de fourniture éventuellement mentionnés dans l’Offre sont donnés à titre indicatif et sans aucune garantie. Ces délais dépendent notamment de la disponibilité des Produits chez les fournisseurs d’INFORMAGENCE. Le Client professionnel autorise INFORMAGENCE à procéder à des livraisons partielles. En toute hypothèse, la fourniture dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers INFORMAGENCE. A défaut d’indication dans l’Offre, INFORMAGENCE s’engage à fournir le produit et/ou la prestation dans un délai maximum de 30 jours à compter de la Commande passée par le Client Professionnel. Tout retard supérieur de 30 jours pourra entraîner la résolution de la vente. Les acomptes éventuellement versés seront alors restitués au Client Professionnel . En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, INFORMAGENCE pourra annuler la vente. 7.2. INFORMAGENCE se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des Produits commandés et Prestations fournies sans que ces modifications ne puissent être considérées comme des modifications substantielles. 7.3. Prise en charge des appels des Clients Professionnels sous contrat d’assistance technique (CAT): Le Client Professionnel a la possibilité de souscrire à un Contrat d’Assistance Technique (CAT) afin d’être pris en charge prioritairement par rapport à un Client Professionnel qui n’aurait pas souscrit au CAT. INFORMAGENCE reçoit les appels des Clients Professionnels sur la période de service suivante : – Du lundi au vendredi de 9h à 18h (tarif normal) – Samedi/dimanche/ jours fériés de 10h à 18h (soumis à surcoût)

ARTICLE 8 – Résiliation du Contrat d’Assistance Technique Le contrat d’assistance technique prend fin, dès lors que tous les tickets sont utilisés. En cas de non- utilisation des heures ou tickets, par le Client , aucun remboursement, avoir ou report n’est autorisé. Pour tout contrat soumis à renouvellement automatique, (téléphonie, liaison fibre, nom de domaine…), le Client a la possibilité de demander la rupture 3 mois avant la date anniversaire du contrat, par courrier à l’adresse suivante : INFORMAGENCE , 209 rue Jules Guesde, 59210 Coudekerque-Branche.

ARTICLE 9 – Assurance, Garantie et limitation de responsabilité INFORMAGENCE garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requise, et exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, non stipulée explicitement. Il est lié par une obligation de moyens. INFORMAGENCE ne donne aucune garantie complémentaire en ce qui concerne les fournitures qui ne font pas partie de sa prestation, comme par exemple les prestations et fournitures de tierces parties. INFORMAGENCE bénéficie d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les obligations mises à sa charge. Il s’engage à en apporter la preuve sur demande au Client Professionnel, en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité. INFORMAGENCE ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par l’utilisateur ou des tiers et résultant directement ou indirectement d’une de ses prestations ou l’utilisation d’un de ses logiciels, notamment la perte de données ou toute perte financière résultant de son utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser, et ceci même si INFORMAGENCE a été prévenu de la possibilité de tels dommages.INFORMAGENCE ne peut être tenu pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectuées à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le Client Professionnel tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive. INFORMAGENCE ne sera en aucun cas tenu d’indemniser d’éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, résultant : – – De tout dysfonctionnement d’une fourniture d’une tierce partie, – – D’une utilisation non-conforme au but de tout logiciel, service, ou prestation – – De tout cas de force majeure comme la foudre ou la rupture de la fourniture d’énergie – – De tout fait qui peut être démontré comme se situant hors du champ des responsabilités d’INFORMAGENCE. Le personnel de INFORMAGENCE en mission chez le Client Professionnel demeure sous la responsabilité de INFORMAGENCE laquelle dirige et encadre seule l’accomplissement des tâches de ce personnel le soumettant à sa seule autorité, et est seul habilitée à lui adresser des directives et instructions. En cas d’inexécution par INFORMAGENCE de l’une quelconque des obligations à sa charge (en application du contrat ou de dispositions légales), les parties conviennent expressément : – que sont expressément exclus de toute réparation tous dommages immatériels, par exemple et sans que cette énumération soit limitative : o les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de Clients Professionnels, d’exploitation, les pertes de données, o o o o o o o de fichiers, de preuves, ou encore l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers, – que le Client Professionnel devra saisir les tribunaux compétents dans un délai d’un an à compter de l’inexécution sous peine de forclusion, – Et, en toutes hypothèses, que le préjudice qui résulterait de cette inexécution pour le Client Professionnel ne pourra jamais être réparé au-delà d’une somme maximale (plafond d’indemnisation) correspondant au prix HT reçu par INFORMAGENCE au titre des Produits en question ou au montant annuel payé par le Client Professionnel pour les Prestations concernées. – Les dispositions de la présente clause continueront de s’appliquer même en cas de résolution ou résiliation des présentes constatée par décision de justice devenue définitive. Exclusions de Garantie : En toute hypothèse, sont exclues de toute garantie éventuelle, et sont par suite facturables au Client Professionnel tarif en vigueur, les prestations et réparations rendues nécessaires par : – l’usure normale, – le non-respect des prescriptions du constructeur et/ou de INFORMAGENCE, – des dommages imputables à des produits vendus par des tiers, à des connexions non conformes, à des fournitures non agréées, à des modifications des Produits, à un accident, à une surcharge même passagère, – un usage anormal ou non-conforme, une négligence, une destruction volontaire, un non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien, imputable au Client Professionnel, -l’intervention d’un tiers non autorisé par INFORMAGENCE pour procéder à la réparation d’un produit, ou un environnement électrique, climatique, atmosphérique ou autre défectueux. En contrepartie du paiement complet du prix, INFORMAGENCE s’engage à la délivrance conforme des Produits et Prestations et garantit celle-ci pendant le délai de 12 ou 24 mois selon le cas et à compter de la fourniture des Produits et Prestations. INFORMAGENCE garantit le Client Professionnel contre les vices cachés.

ARTICLE 10 – Obligation du Client Professionnel Le Client Professionnel s’engage à collaborer avec INFORMAGENCE en vue de lui fournir, dans les meilleurs délais, tous les moyens et informations nécessaires à la mise en œuvre des Produits et/ou à l’exécution des Prestations commandés. En outre, dès acceptation de l’Offre, il désigne parmi ses collaborateurs, un ou deux interlocuteurs privilégiés de INFORMAGENCE pour chaque type de Prestations commandées. Le Client Professionnel devra veiller à ce que le site d’installation des Produits et leur environnement soient conformes aux instructions et notices techniques remises par INFORMAGENCE, afin de ne pas porter atteinte au fonctionnement des Produits. Il s’engage à prendre connaissance et à respecter les consignes et instructions d’utilisation et/ou d’entretien des Produits (notice technique), fournies par constructeurs et éditeurs ou accessibles sur leur site Internet. En cas d’entretien ou maintenance des Produits par un tiers, la responsabilité d’INFORMAGENCE ne pourra pas être engagée et le Client Professionnel sera seul responsable de toutes conséquences préjudiciables.

ARTICLE 11 – Clause de confidentialité et protection des données à caractère personnel Dans le cadre du formulaire de contact disponible sur le site Internet d’ INFORMAGENCE, INFORMAGENCE est amené à collecter les données à caractère personnel suivantes : – Nom – Adresse électronique En aucun cas, aucune information et/ou donnée concernant le Client Professionnel ne peut être transmise, communiquée, revendue, totalement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit. INFORMAGENCE s’engage à assurer une totale confidentialité de toutes les informations et/ou données traitées dans le cadre des prestations qui lui sont commandées, sauf obligation légale ou judiciaire. Dans le cadre du CAT, les outils d’administration à distance doivent recueillir l’accord du Client Professionnel avant toute intervention sur son Poste. Le Client Professionnel doit également constater si la prise de main à distance est en cours et quand elle se termine. Le Client Professionnel dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle qui le concerne, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés. Il peut à ce titre écrire à l’adresse électronique suivante : contact@informagence.fr

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle – Référencement La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée dans le cadre de la prestation commandée, reste acquise à INFORMAGENCE, le Client Professionnel en ayant acquis seulement le droit d’usage. INFORMAGENCE peut cependant, dans certains cas, transférer au Client Professionnel tout ou partie de ses droits sur l’œuvre précitée : droit de reproduction, de représentation, de commercialisation, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d’exploitation. Ce transfert fait l’objet d’un accord écrit entre les parties. Dans le cas particulier des noms de domaine achetés par INFORMAGENCE pour le compte de ses Clients Professionnels, INFORMAGENCE renonce expressément à se prévaloir de tout privilège de propriété lié à cet achat pour compte.

ARTICLE 13 – Non-Sollicitation du Personnel Pendant la durée du contrat de Prestation de services, et les trois mois suivant son expiration ou sa résiliation, pour quelque cause que ce soit, le Client Professionnel s’interdit (sauf accord exprès préalable de INFORMAGENCE) de faire travailler directement ou indirectement tout membre du personnel de INFORMAGENCE ayant participé à l’exécution du contrat. En cas d’infraction à la présente interdiction, le Client Professionnel sera tenu de payer immédiatement à INFORMAGENCE, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 12 fois le dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.

ARTICLE 14 – Transfert Le Client Professionnel reconnait irrévocablement à INFORMAGENCE le droit transférer ou céder tout ou partie de ses droits et obligations à tout tiers de son choix.

ARTICLE 15 – Dispositions générales Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes ou des Conditions Particulières, ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client Professionnel agit en son nom propre et pour son propre compte en qualité d’entrepreneur indépendant. Il n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager INFORMAGENCE de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre le Client Professionnel et INFORMAGENCE un mandat, une société, une relation d’agent ou d’employé à employeur.

ARTICLE 16 – Corruption / Blanchiment / Piratage / contenu illicite Le Client Professionnel s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations concernant le trafic d’influence, la corruption et les pratiques commerciales interdites. Le Client Professionnel s’engage à respecter l’ensemble des lois nationales et internationales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux, le piratage et la consultation de contenus illicites et toutes autres infractions similaires interdites. En cas de non-respect de la loi, INFORMAGENCE se verrait dans l’obligation d’en avertir les autorités.

ARTICLE 17 – Suspension des obligations Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française comme cas de force majeure, les obligations de INFORMAGENCE seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de sa volonté expresse empêchant l’exécution normale du contrat, à savoir notamment: les guerres, émeutes, grèves, rupture d’approvisionnement en eau et/ou électricité, blocage ou défaillance du système de télécommunications, blocage des réseaux informatiques extérieurs y compris les réseaux des opérateurs de télécommunications, virus informatiques, sans que cette liste soit limitative. La Partie constatant l’événement devra sans délai en informer l’autre Partie. La suspension des obligations de INFORMAGENCE ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard au profit du Client Professionnel. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

ARTICLE 18 – Titre En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 19 – Droit applicable et juridictions compétentes Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des Prestations. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal du siège social de INFORMAGENCE, le Tribunal de commerce de Dunkerque, 2 Route de Bergues, 59210 Coudekerque-Branche